Prélèvement ADN cas : situations, refus et FNAEG
L’essentiel à retenir : encadré par l’article 706-56 du Code de procédure pénale, le prélèvement biologique s’impose aux personnes suspectées ou condamnées. Le refus de s’y soumettre constitue une infraction spécifique punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les empreintes collectées alimentent le fichier national FNAEG pour une durée pouvant atteindre 40 ...












