Les membres du CERNI réunis en assemblée générale ont décidé de reprendre leurs activités sous certaines conditions.

Suite aux décrets d’application de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (dite loi Jardé) publiés le 16 novembre 2016, le CERNI n’aurait plus été autorisé à examiner la plupart des dossiers. Ceux-ci auraient alors dû être redirigés vers les Comités de Protection des Personnes (CPP).

Après différentes consultations sur l’interprétation juridique du texte de la loi, il apparait que les recherches susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la loi Jardé doivent répondre à deux critères cumulatifs :

1 - Elles sont organisées et pratiquées sur l’être humain.
2 - Elles doivent l’être en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales.

Dans ces circonstances, les membres du CERNI, réunis en assemblée générale, ont décidé de reprendre leurs activités sous les conditions suivantes :
- Les recherches impliquant des soins adressés à des personnes souffrant de pathologies physiques ou mentales ne seront pas examinées par le CERNI.
- Les membres du CERNI porteront une attention soutenue à la dangerosité des méthodes d’investigation pour l’intégrité physique et mentale des participants aux recherches.
- Tous les avis émis par le CERNI comporteront une information générale succincte sur les difficultés résiduelles d’interprétation de la loi Jardé.
- Si de telles ambiguïtés devaient jeter un doute sur la qualification du CERNI pour examiner certains protocoles de recherche, alors le CERNI inclurait dans son avis une alerte visant à attirer l’attention du chercheur vers une soumission auprès du CPP.

La prochaine commission aura lieu le 13 juin 2017.

A Grenoble, le 24 avril 2017

Le Bureau du CERNI